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Conditions Générales de vente page 2/2
Article indisponible
En cas de commande d'un article indisponible tradex diffusion en informe le client à réception de sa commande et lui indique un délai de disponibilité. Aucune vente ne sera valablement formée au titre de cet article et Tradex diffusion lui proposera de lui rembourser les sommes ayant pu être versées au titre de cet article au plus tard dans les trente jours du paiement effectif. Ce remboursement s'effectue par virement bancaire. Le Client pourra toutefois choisir d'attendre que l'article soit disponible ou de le remplacer par un autre article, sous réserve du paiement de la différence de prix le cas échéant; à l’inverse le règlement de la différence de prix par Tradex diffusion par chèque interviendrait au plus tard dans les trente jours après décision effective du client du remplacement.
Droit de rétractation
L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’Article L121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables, à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.
L’échange (sous réserve) des disponibilités ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
Les articles sur mesure (le cordage au mètre, par exemple) ne sont ni repris ni échangé.
Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche produit
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Suivie de la commande
Le client peut a tout moment consulter sa commande sur www.bricosac.fr et en connaître l’état de traitement, d’expédition ou de livraison. Ce suivi est possible par interfaçage des systèmes des fournisseurs de transport. Tradex diffusion ne saurait être tenu responsables des indisponibilités de ces systèmes ainsi que des erreurs en provenant.
Le client peut à tout moment contacter Tradex pour être informé de l’état de sa commande.
Transfert de propriété - Transfert des risques
Tout article vendu reste la propriété de Tradex diffusion jusqu'à son paiement complet et effectif par le client.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
Installation
Tous les produits livrés sont à installer par le client.
L’installation et l’usage de certains produits suppose la mise en œuvre de précautions particulières ou nécessite un montage. Il appartient au client de prendre connaissance des notices d’emploi et de toutes autres informations jointes aux produits, et de se faire assister d’un professionnel s’il ne s’estime pas suffisamment compétent.
Responsabilités
Tradex diffusion ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Tradex diffusion sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.Tradex diffusion décline, par ailleurs, toute responsabilité en cas d’interruption du site, de survenance de bogues, de dommage résultant de l’intrusion frauduleuse d’un tiers modifiant à l’insu de Tradex diffusion les informations du site, ainsi que de dommage au client pouvant en résulter directement ou indirectement. Tradex diffusion, en outre, ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Informations et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le client peut à tout moment modifier les données personnelles de son compte en ligne ou au travers d’un lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations que Tradex diffusion propose de recevoir.
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Modifications de CGV et de législation
Tradex diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis les présentes conditions générales de vente en en modifiant la date de référence. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales de vente. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit.
Un changement de législation rendant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente nulle et non avenue ne pourrait en aucun permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente ni en affecter la validité des autres clauses.
Toute condition n’étant pas clairement explicitée sera considérée comme régie par les usages du secteur de la vente à distance des entreprises siégeant en France.
Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Applications de l'acheteur
Le fait pour une personne de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Outre les présentes conditions générales de vente, les tarifs sont expressément agrées et acceptés par le client lors de la passation de commande.